Réserve légale – Manuel de Comptabilité de Ford

Passif et valeur nette

HORS ÉTATS-UNIS ET PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT DU RÉSEAU	RÉSERVE LÉGALE	COMPTE DE VALEUR NETTE
		2860

Solde cumulé de la réserve légale. (Durée de vie d’entreprise mise à jour.)

Charge à payer obligatoire au Mexique – Article 20 de LGSM + 5 % du bénéfice net après impôts, jusqu’à 20 % du Capital-actions.

*LGSM = Ley General de Sociedades Mercantiles (Loi générale des entreprises).

			Jrnl.	Dt.	Ct.

Augmentation de la réserve légale déclarée par le conseil d’administration suite à sa réunion annuelle			CD
	Réserve légale estimative			9925
		Réserve légale			2860

Capitalisation de la réserve légale			CD
	Réserve légale			2860
		Actions ordinaires			2801

Ce compte devrait être uniquement utilisé par les concessionnaires opérant en tant que sociétés au Mexique.
La réserve et la capitalisation devraient être justifiées dans le compte-rendu du conseil d’administration.
Les sociétés doivent satisfaire à des exigences légales, comptables et fiscales en rapport à la distribution et la rétention des profits. Il est recommandé de faire appel aux services d’un conseiller légal et fiscal en ce qui concerne ces exigences.
Calculez 5 % du profit net après impôts pour chaque exercice ; une exigence légale détermine les obligations à hauteur limite de 20 % du capital-actions. Le solde de ce compte peut aller plus loin si le conseil d’administration en décide ainsi.
Un calendrier justificatif devrait être préparé à des fins de contrôle et de révision par la direction.