October 30, 2016 admin

Provision pour contrôle fiscal

Passif et valeur nette

PROVISION POUR CONTRÔLE FISCAL COMPTE DE PASSIF
2428

EXPLICATIONS RELATIVES AU COMPTE
Coût estimé à la fin de l’année des services de contrôle fiscal effectués par un expert-comptable indépendant de la concession.
TRANSACTIONS
  Jrnl. Dt. Ct.
  Charge à payer mensuelle du coût annuel estimé SE
    Frais professionnels et de service 8660
      Provision pour contrôle fiscal 2428
             
  Paiement pour les services de contrôle fiscal de fin d’année CD
    Provision pour contrôle fiscal 2428
      Fonds en banque—Général 1001
REMARQUES
  • Le coût estimé des services de contrôle fiscal annuel doit être payé en versements mensuels identiques au cours de l’année dans laquelle le service est réalisé. Si le coût estimé est révisé pendant l’année, le montant à payer par mois devrait être rectifié de manière appropriée.
  • Les différences entre le montant estimé et le coût réel devraient être entrées sous forme de rectifications de contrôle fiscal au moment du contrôle de fin d’année.
  • Des registres auxiliaires devraient justifier ce compte.